Article R265 bis du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée, respectivement, par la référence à l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales art. 2
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L362-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code de procédure pénale art. 814-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.