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En vigueur

Article R249-39 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de…

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.