Article R249-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la…
S'il décide de faire application du 3° du II de l'article 803-8, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article 707, y compris si l'octroi de la mesure relève normalement de la compétence du tribunal de l'application des peines et sans qu'il soit tenu de procéder au débat prévu par l'article 712-6.
Si l'octroi de la mesure ne peut intervenir qu'à la suite d'une expertise en application de l'article 712-21, le juge ordonne cette expertise dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 249-30. Sa décision sur le fond doit alors intervenir dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. Il peut toutefois ne pas ordonner d'expertise dans les conditions prévues par l'article 712-23.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707 art. 707
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- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-30 art. R249-30
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 707
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- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-30
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-23
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- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.