Article R249-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la…
S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du II de l'article 803-8, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code pénitentiaire, dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.
Le juge ne peut ordonner le transfèrement de la personne que dans l'un des établissements proposés par l'administration pénitentiaire.
Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu de résidence de sa famille.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 (V) art. 803-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code pénitentiaire art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.