Article R227 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.
Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.
Jurisprudence appliquant l'article R227 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 92-83.756
de culpabilité illégale" ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt reproduits au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; Qu'en effet il résulte des dispositions des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1994, 92-83.756, Inédit
de culpabilité illégale" ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt reproduits au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; Qu'en effet il résulte des dispositions des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1966, 65-93.851, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION…
- Cour de cassation, 17 novembre 1966, n° 65-93.851
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 92-85.217, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227-8 et L. 229-16 du Code rural, du cahier des charges des chasses communales du…
- Cour de cassation, 18 mai 1993, n° 92-85.217
de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable de chasse de nuit avec véhicule pour se rendre sur le lieu de chasse et pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.888, Publié au bulletin
François X... pour l'expertise de deux ordinateurs sur mission confiée par ordonnance du juge d'instruction de Versailles du 23 mai 2011 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article R . 227 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-85.888
François X... pour l'expertise de deux ordinateurs sur mission confiée par ordonnance du juge d'instruction de Versailles du 23 mai 2011 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article R . 227 du code de procédure pénale…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 29 août 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 31 décembre 2011 au 29 août 2013
- Version du 29 juin 1993 au 31 décembre 2011
- Version du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993
- Version du 1er octobre 1983 au 1er octobre 1988
- Version du 6 février 1974 au 1er octobre 1983
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.