Article R226 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.
Jurisprudence appliquant l'article R226 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 novembre 1998, n° 97-83.000
R . 226 -1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-83.000, Inédit
R . 226 -1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1990, 89-81.140, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 226 -2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 mars 1990, n° 89-81.140
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 226 -2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 octobre 1996, n° 95-83.049
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce qu'il…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2007, 07/00410
de Procédure Pénale . … Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale .
- Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2007, n° 07/00410
de Procédure Pénale . … Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale .
- Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2007, 07/00410
de Procédure Pénale . … Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
- Cite Code de procédure pénale art. R224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.