Article R217-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II.
Jurisprudence appliquant l'article R217-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/05940
Il résulte seulement de l'article R . 217 - 1 du code de procédure pénale que : Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 .
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/05941
Il résulte seulement de l'article R . 217 - 1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/05941
Il résulte seulement de l'article R . 217 - 1 du code de procédure pénale que : Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 .
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/05940
Il résulte seulement de l'article R . 217 - 1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Code civil - art. 426 art. 426
- Cite Code civil - art. 431 art. 431
- Cite Code civil - art. 432 art. 432
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (M) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R349-1 (V) art. R349-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille art. 17
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 426
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 432
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.