Article R217 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois décider qu'une autre partie en supportera la charge.
Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice.
Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des majeurs.
Jurisprudence appliquant l'article R217 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1974, 73-92.522, Publié au bulletin
R 217 , R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA…
- Cour de cassation, 23 juillet 1974, n° 73-92.522
R 217 , R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1977, 76-93.274, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA…
- Cour de cassation, 15 juin 1977, n° 76-93.274
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
PENALE , DES ARTICLES R 4 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE R 217 Z... … MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DUCODE CIVIL, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 73-90.384, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 319 et 320 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 567, 591 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, 12 décembre 1973, n° 73-90.384
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 319 et 320 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 567, 591 et suivants du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1975, 74-90.204, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , AINSI…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.