Article R2-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. > Chapitre II : Dispositions relatives…
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé " Cassiopée " prévu par l'article 48-1 et les articles R. 15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par l'article 262, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.
Le président de la commission prévue à l'article 262 adresse aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents la liste des personnes figurant sur la liste préparatoire qui n'ont pas été inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises afin que, conformément au 3° de l'article 10-5, ces services procèdent, avant le 1er septembre, à la consultation des traitements automatisés prévus à l'article 230-6.
Il peut également leur demander de procéder à l'audition de ces personnes, en application du sixième alinéa de cet article.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-5 art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 art. 262
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-1 art. R15-33-66-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 art. R123-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-1
- Cite Code de procédure pénale art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-4
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.