Article R2-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes > Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “…
Est autorisée la création, par le ministre de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” (SIVAC). Ce traitement a pour finalités de :
1° Centraliser, fiabiliser et partager les données sur les personnes concernées par les accidents, sinistres, catastrophes ou infractions, notamment les actes de terrorisme, susceptibles de provoquer de nombreuses victimes ;
2° Améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes mentionnées au 1° et accélérer la mise en œuvre de leurs droits ;
3° Produire des statistiques.
Ce traitement concerne les événements survenant sur le territoire de la République. Il concerne également les événements survenant hors du territoire français impliquant des ressortissants français et des personnes étrangères résidant régulièrement en France.
Jurisprudence appliquant l'article R2-15 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement…
la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de procédure pénale , notamment son article 10-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux…
- Délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif…
R2 - 15 -1 du code de procédure pénale (CPP) relatif au SIVAC. … Il n'estime cependant pas nécessaire de préciser dans le projet de décret que seul le NIR de certains proches des victimes pourra être traité dans le…
Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Crée Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1104 du 2 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-15-1 (V) art. R2-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-15-3 (V) art. R2-15-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Crée Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale art. 1
- Cite Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » art. 3
- Cite Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R2-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. R2-15-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.