Article R195 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 4,57 euros par jour aux commissaires de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.
Jurisprudence appliquant l'article R195 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 67-92.619, Publié au bulletin
N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; "ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE R 195 , ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS…
- Cour de cassation, 30 octobre 1968, n° 67-92.619
N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; "ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE R 195 , ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.