Article R194 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.
Les commissaires de justice titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs, ou dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Il n'est dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de commune, telles qu'elles sont actuellement fixées.
Jurisprudence appliquant l'article R194 du Code de procédure pénale
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/11/2019, 18MA03931, Inédit au recueil Lebon
B... ont fait l'objet au titre des articles 706-145 et 706-155 alinéa 2 du code de procédure pénale , il ne saurait être considéré que les revenus de gérance de ce dernier au titre de l'année 2012 constituent des…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/10/2023, 21TL04618, Inédit au recueil Lebon
Par suite, en application de l'article R . 194 -1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service. En ce qui concerne le bien-fondé des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29/09/2011, 11PA01494, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 octobre 2023, n° 21TL04618
Par suite, en application de l'article R . 194 -1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service. En ce qui concerne le bien-fondé des…
- Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2025, n° 2203349
Aux termes de l'article R . 194 -1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/11/2021, 19VE03358
de procédure pénale ; / 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile ; (...) … de procédure pénale , notamment les décisions le désignant en qualité d'expert et les…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 26/06/2014, 12BX01851, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 29/04/2021, 18LY04499, Inédit au recueil Lebon
R . 194 -1 du livre des procédures fiscales. 3. … Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. (...) / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 110
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.