Article R193 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.
Jurisprudence appliquant l'article R193 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 85-91.907, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, " bien fondée à opposer un refus de garantie des conséquences…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 85-91.907
de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, " bien fondée à opposer un refus de garantie des conséquences…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 11MA02123, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , par la voie d'une demande adressée au juge d'instruction et tendant à obtenir la copie de ces documents ; que, dès lors, leur incarcération n'a pas revêtu, en l'espèce, un cas de force majeure et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 avril 1994, 92NC00598, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , la consultation des documents occultes saisis retraçant les affaires réalisées au titre de l'année 1983, ni qu'un refus lui aurait été opposé ; qu'aucune disposition législative ne faisait…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 18/06/2020, 18BX02534, 18BX02539, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 du code de procédure pénale , relatif à la prescription de l'action publique en matière délictuelle, ne peut qu'être écarté. 14. … Et aux termes de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/03/2023, 21MA03826, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/06/2021, 20MA04838 - 21MA01255, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , de sorte qu'il y a eu une double imposition dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices non commerciaux ; - M. … Enfin, le tribunal n'était pas tenu de répondre au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 mars 1999, 95BX01144, inédit au recueil Lebon
R . 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, la SARL ESPACE…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 634
- Cite Code de procédure pénale art. 634
- Cite Code de procédure pénale art. R343
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.