Article R192 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 627
- Cite Code de procédure pénale art. 627
- Cite Code de procédure pénale art. 627
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. R342
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.