Article R185 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.
Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A444-10 art. A444-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R197 (V) art. R197
- Cite Code de procédure pénale - art. R337 (V) art. R337
- Cite Code de procédure pénale - art. R417-4 (V) art. R417-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 4
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.