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En vigueur

Article R184 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…

Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les commissaires de justice ou leurs clercs.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.