Article R16-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées ; à cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite ; elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission.
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen ; si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.
Jurisprudence appliquant l'article R16-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07/05/2008, 304660, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.