Article R16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R. 15-40.
Jurisprudence appliquant l'article R16 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1970, 69-92.474, Publié au bulletin
R16 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS VISEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de cassation, 25 juin 1970, n° 69-92.474
R16 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS VISEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la…
libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1994, 91-18.349, Publié au bulletin
et ce, nonobstant la taxation sur la base d'un tarif réglementaire de la rémunération allouée ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond…
- Cour de cassation, 10 mars 1994, n° 91-18.349
ce, nonobstant la taxation sur la base d'un tarif réglementaire de la rémunération allouée ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond…
- Cour de cassation, 27 mars 1996, n° 95-81.360
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'après avoir annulé l'examen de comportement (fiche A) effectué postérieurement à l'examen clinique et à l'analyse de sang pour non respect de…
- Cour de cassation, 30 octobre 1997, n° 95-13.808
.16-1 du Code de procédure pénale , le contrôleur judiciaire est désigné par le juge d'instruction et lui rend compte, dans les conditions déterminées par lui, du comportement de la personne contrôlée; que si cette…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-81.360, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'après avoir annulé l'examen de comportement (fiche A) effectué postérieurement à l'examen clinique et à l'analyse de sang pour non respect de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Application Décret 83-1164 1983-12-23 art. 4
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 3 () JORF 5 mai 2002 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. R633-1 (V) art. R633-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-35 (V) art. R15-35
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.