Article R15-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article R15-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 01-80.132
591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux dressés par Michel X... ainsi que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-80.132, Inédit
591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux dressés par Michel X... ainsi que…
- Cour d'appel de Metz, 24 décembre 2024, n° 24/01092
L'article R . 15 - 5 exige un arrêté d'habilitation du procureur général, ce qui n'est pas produit en l'espèce. … Il résulte de l'article R . 15 - 5 du code de procédure pénale évoqué par le conseil de M.
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2024, n° 24/07599
Il demande en conséquence que soit vérifiée cette habilitation conformément aux dispositions de l'article R . 15 - 5 du code de procédure pénale . … Selon l'article R . 15 - 5 du code de procédure pénale , seuls les…
- Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2024, n° 24/07634
de procédure pénale , ce qui rend la requête préfectorale mal fondée. … Attendu que selon l'article R . 15 - 5 du code de procédure pénale , seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet…
- Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2023, n° 23/07989
Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale , les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2023, n° 23/07479
Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article R . 15 - 5 du code de proécdure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement…
- Cour d'appel de Lyon, 20 février 2024, n° 24/01322
Selon l'article R . 15 - 5 du code de procédure pénale , seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.