Article R15-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R15-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 01-80.132
"alors que l'article R . 15 - 4 du Code de procédure pénale , en toute hypothèse, dispose que : "Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses fonctions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-80.132, Inédit
alors que l'article R . 15 - 4 du Code de procédure pénale , en toute hypothèse, dispose que : "Lorsque les limites territoriales dans lesquelles l'officier de police judiciaire est appelé à exercer ses fonctions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1975, 74-93.423, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; " EN CE QUE LE DEMANDEUR A…
- Cour de cassation, 24 avril 1975, n° 74-93.423
DE PROCEDURE PENALE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; " EN CE QUE LE DEMANDEUR A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.