Article R15-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mai 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci.
Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995 art. 1
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 88 (V) art. 88
- Cite Code de procédure pénale - art. 88-1 (V) art. 88-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 91 (M) art. 91
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire art. 1
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. art. 2
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale art. 88
- Cite Code de procédure pénale art. 91
- Cite Code de procédure pénale art. 91
- Cite Code de procédure pénale art. 88
- Cite Code de procédure pénale art. 91
- Cite Code de procédure pénale art. 88-1
- Cite Code de procédure pénale art. 88-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.