Article R15-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur l'habilitation à la majorité de ses membres présents.
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
La personne morale habilitée passe, avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, une convention déterminant ses conditions d'intervention.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Application Décret 83-1164 1983-12-23 art. 4
- Modifié par Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 2 () JORF 10 janvier 2004 art. 2
- Cite Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-3 (V) art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-40 (VD) art. R15-40
- Cite Code de procédure pénale - art. R263 (V) art. R263
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.