Article R15-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Application Décret 83-1164 1983-12-23 art. 4 Décret 2001-709 2001-07-31 art. 6
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-40 (V) art. R15-40
- Cite Code de procédure pénale - art. R366 (Ab) art. R366
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.