Article R15-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
Jurisprudence appliquant l'article R15-33 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2024, n° 2105884
L'intéressé doit ainsi être regardé comme se prévalant d'un moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R . 15 - 33 -24 du code de procédure pénale . … Le commettant doit informer…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11BX00339, Inédit au recueil Lebon
R . 15 - 33 -24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale . … La commission délivrée en application de l'article R . 15 - 33 -24 de ce code désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 395321
Considérant que le 1° de l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de procédure pénale une section 1 bis intitulée " de la transaction proposée par un officier de police judiciaire ", composée des articles R . 15…
- Délibération n°2009-170 du 26 mars 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au bureau d’ordre national…
article R . 15 - 33 -61 (nouveau) du code de procédure pénale et qu’il n’y avait donc pas lieu de le compléter à ce propos. … Les personnes habilitées à accéder au traitement ainsi que les destinataires sont définies à…
- Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes…
En application de l'article 48-1 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cet accès doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2304655
B... a fait l’objet d’une mesure de composition pénale prise sur le fondement des dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale . … R . 15 - 33 -40 et R. 15-33-43 cités au point précédent.
- Tribunal administratif de Marseille, 12 février 2025, n° 2205579
D'une part, aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : " Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R…
- Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel…
Le traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale (CPP), est déployé dans tous les tribunaux de grande instance. ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.