Article R15-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mai 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.
Jurisprudence appliquant l'article R15-32 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 395321
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.