Article R121 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP. 1 à IP. 6 ou IA. 1 à IA. 6 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R121 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 07/00553
au non respect des règles sur le repos journalier, infraction prévue par les articles R . 121 -2 2o du code de la route, 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R . 121 -2 du…
- Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, 07/00553
au non respect des règles sur le repos journalier, infraction prévue par les articles R . 121 -2 2o du code de la route, 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R . 121 -2 du…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 24/00415
[X] à verser à Me [R] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NPS 49, partie civile, les sommes de 228 647 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de 1 000 euros au titre de…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.986
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, qui a jugé les dispositions du code de la consommation applicables, a déclaré les prévenus coupables de faits de vente à distance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, qui a jugé les dispositions du code de la consommation applicables, a déclaré les prévenus coupables de faits de vente à distance de services…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 456540, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 456540
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 94-81.547, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-1, R. 121-2, R. 122-3 du Code de la sécurité…
Versions de l'article (11)
- Version du 22 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 22 juin 2022
- Version du 28 septembre 2007 au 1er mai 2021
- Version du 10 janvier 2004 au 28 septembre 2007
- Version du 5 mai 2002 au 10 janvier 2004
- Version du 30 janvier 2001 au 5 mai 2002
- Version du 1er janvier 1998 au 30 janvier 2001
- Version du 5 novembre 1992 au 1er janvier 1998
- Version du 6 janvier 1990 au 5 novembre 1992
- Version du 1er octobre 1988 au 6 janvier 1990
- Version du 8 février 1983 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Cite Décret n°46-734 du 16 avril 1946 - art. 25-1 (VT) art. 25-1
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-2 (V) art. R121-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-4 (V) art. R121-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-1 (M) art. R224-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-4 (V) art. A43-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-5 (V) art. A43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-3 (V) art. R121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale art. R121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.