Article R120-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code sécurité sociale.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis.
Jurisprudence appliquant l'article R120-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-83.227
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 - 2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-83.222
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 - 2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-83.230
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 - 2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.222, Inédit
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 - 2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.227, Inédit
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 - 2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.230, Inédit
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 - 2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Conseil d'Etat, du 15 décembre 2000, 208001, inédit au recueil Lebon
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/09/2024, 460057, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … L'article R . 120 - 2 du même code prévoit des dispositions analogues pour les experts psychologues. 3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (M) art. R117
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-6 (V) art. A43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (M) art. R251
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-2 (V) art. L311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.