Aller au contenu
À venir

Article 3 du Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R120-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.