Article 3 du Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R120-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.