Article R*49-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la…
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. R*49-32
- Concorde Code de procédure pénale art. R*49-33
- Cite Code de procédure pénale art. R*49-32
- Concorde Code de procédure pénale art. R*49-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.