Article R*49-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la…
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R*49-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-90.059, Publié au bulletin
R . 49 - 33 du code de procédure pénale , résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-82.945, Publié au bulletin
R . 49 - 33 du code de procédure pénale , résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU À…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-90.023
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-90.022
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-90.020
Moreau, conseiller de la chambre, et M.Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-90.021
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-90.019
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 20 juillet 2011, n° 11-90.059
R . 49 - 33 du code de procédure pénale , résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.