Article L5514-9 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES > Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire > Titre IER : CASIER JUDICIAIRE > Chapitre 4…
Les personnes condamnées à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées à l'article L. 5514-8, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, si elles n'ont pas, depuis cette libération, été condamnées à une peine criminelle ou délictuelle.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.