Article D8-2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code.
Elle est également informée des modalités de communications sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement telles que prévues par l'article 40-3 du présent code.
Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format imprimable.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 40-3
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.