Article D604 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna >…
Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2, L. 761-2, L. 751-2, R. 771-2, R. 761-2 et R. 751-2 du code pénitentiaire sont remplacés conformément aux dispositions de ces articles.
De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
Les dispositions des articles R. 253 et R. 254 sont applicables.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L751-2 (VT) art. L751-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L761-2 (VD) art. L761-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L771-2 (VT) art. L771-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R751-2 (M) art. R751-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R761-2 (V) art. R761-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R771-2 (V) art. R771-2
- Crée Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 805 (V) art. 805
- Cite Code de procédure pénale - art. R252 (V) art. R252
- Cite Code de procédure pénale - art. R253 (V) art. R253
- Cite Code de procédure pénale - art. R254 (V) art. R254
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. R252
- Cite Code de procédure pénale art. R253
- Cite Code de procédure pénale art. R254
- Cite Code de procédure pénale art. R252
- Cite Code de procédure pénale art. R252
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. R252
- Cite Code de procédure pénale art. R252
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. R252
- Cite Code pénitentiaire art. L751-2
- Cite Code pénitentiaire art. L761-2
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- Cite Code pénitentiaire art. R751-2
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- Cite Code pénitentiaire art. R771-2
- Cite Code pénitentiaire art. R761-2
- Cite Code pénitentiaire art. R771-2
- Cite Code pénitentiaire art. L751-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.