Article D600-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”
Jurisprudence appliquant l'article D600-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/12/2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 4 du décret du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale : " Il est créé, dans le code de procédure pénale…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D577
- Cite Code de procédure pénale art. D577
- Cite Code de procédure pénale art. D577
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.