Article D600-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.
Jurisprudence appliquant l'article D600-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/12/2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
Le syndicat CGT Insertion Probation demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D . 600 - 1 et D. 600-2 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D600-2
- Cite Code de procédure pénale art. D600-2
- Cite Code de procédure pénale art. D600-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.