Article D594-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Jurisprudence appliquant l'article D594-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 17-80.241, Inédit
de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D . 594 - 8 du même code et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense, et que, d'autre part, la chambre de l'instruction a fait…
- Cour de cassation, 21 mars 2017, n° 17-80.241
de procédure pénale et aux dispositions particulières de l' article D . 594 - 8 du même code et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense, et que, d'autre part, la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2017, 17-83.874, Publié au bulletin
X... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, 12 septembre 2017, n° 17-83.874
Z... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 21-81.843, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale . 7. … D . 594 - 8 du code de procédure…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 21-81.843
Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale . 7. … D . 594 - 8 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.226, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formulée par M. … Z..., interprète non-inscrit, serment préalable prêté et que, selon le procès-verbal de première comparution, le mis en…
- Cour de cassation, 7 janvier 2015, n° 14-86.226
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formulée par M. … Z..., interprète non-inscrit, serment préalable prêté et que, selon le procès-verbal de première comparution, le mis en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.