Article D594-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Jurisprudence appliquant l'article D594-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-82.580, Publié au bulletin
D . 594 - 6 du code de procédure pénale , la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale , et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-82.580
D . 594 - 6 du code de procédure pénale , la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale , et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 24-83.739
de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D . 594 - 6 du Code de procédure pénale que doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-86.369, Inédit
de l'instruction ni encore moins au profit d'un texte règlementaire, l'article D 594 - 6 du code de procédure pénale , à supposer qu'il contienne une liste limitative des documents essentiels qui doivent être traduits…
- Cour de cassation, 27 juillet 2022, n° 22-83.386
D . 594 - 6 du code de procédure pénale et que si ces textes prévoient aussi la traduction des autres pièces susceptibles d'être considérées essentielles à l'exercice des droits de la défense, en l'espèce l'exposant…
- Cour de cassation, 9 août 2017, n° 17-83.161
D . 594 - 6 du code de procédure pénale , que, conformément aux dispositions de l'article 803-6 dudit code, M. … 1-1 du code de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-83.386, Inédit
D . 594 - 6 du code de procédure pénale et que si ces textes prévoient aussi la traduction des autres pièces susceptibles d'être considérées essentielles à l'exercice des droits de la défense, en l'espèce l'exposant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2017, 17-83.161, Inédit
D . 594 - 6 du code de procédure pénale , que, conformément aux dispositions de l'article 803-6 dudit code, M. … 1-1 du code de procédure pénale : M.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.