Article D594-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Jurisprudence appliquant l'article D594-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2023, n° 23/02121
Il ne s'agit pas d'une audience mais d'une procédure non contradictoire de notification d'ordonnance pénale, laquelle procédure est régie par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale . … Suivant…
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 23/02275
MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'absence physique de l'interprète au cours de la notification du placement et des droits en garde à vue et de la fin de garde à vue En application des articles 63-1 et…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, n° 25/00480
Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale , toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d’être assisté d’un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.