Article D594-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :
1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ;
2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.
Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal.
Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies.
Jurisprudence appliquant l'article D594-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-83.643
Pour rejeter la requête en nullité portant sur certains des actes diligentés par les enquêteurs, tirée de la violation de l'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale en ce que d'une part, le choix de recourir à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-83.643, Publié au bulletin
Pour rejeter la requête en nullité portant sur certains des actes diligentés par les enquêteurs, tirée de la violation de l'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale en ce que d'une part, le choix de recourir à…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 21-84.188
Ils constatent que la mission de l'interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale , se limite à traduire fidèlement les propos tenus à l'audience, sans donner un…
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2024, n° 24/00928
[E] [K] : En vertu de l'article D 594 - 16 du code de procédure pénale lorsqu' un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi sur la liste nationale des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, 21-84.188, Inédit
Ils constatent que la mission de l'interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale , se limite à traduire fidèlement les propos tenus à l'audience, sans donner un…
- Cour de cassation, 30 janvier 2024, n° 23-83.517
de procédure pénale . 11. … L'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale dispose que les interprètes ou traducteurs requis ou désignés par l'autorité judiciaire compétente qui ne figurent ni sur la liste…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-83.517, Inédit
de procédure pénale . 11. … L'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale dispose que les interprètes ou traducteurs requis ou désignés par l'autorité judiciaire compétente qui ne figurent ni sur la liste…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2017, 17-83.874, Publié au bulletin
X... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D . 594 - 16 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
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Textes liés
- Deplace Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R141-1 art. R141-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. D594-11 (T) art. D594-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V) art. D8-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-39-1 (V) art. R53-39-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.