Article D594-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.