Article D590-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de…
Lorsqu'il s'agit d'actes établis ou convertis sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7, peuvent être notifiés aux avocats par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite, conformément aux dispositions du I de l'article 803-1 :
1° Les convocations devant les juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines ;
2° Les avis délivrés au cours des procédures par les magistrats du siège ou du ministère public ou par leurs greffiers ;
3° Les décisions rendues par les juridictions ou le ministère public ;
4° Les copies de pièces de procédure.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.