Article D590 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de…
Pour l'application des dispositions de l'article 803-1, l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article D590 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mars 2024, n° 23-87.320
En deuxième lieu, l' article D . 590 du code de procédure pénale prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 803-1 précité, l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 août 2026, 26-83.599, Inédit
D 590 du code de procédure pénale et ont affirmé de façon inexacte que l'une de ces deux adresses figurait sur la page du mémoire devant la chambre ; 4°/ qu'ils n'ont pas constaté que les tentatives de joindre l'avocat…
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 22-82.981
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … de procédure pénale . 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 22-82.981, Inédit
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … de procédure pénale . 11.
- Cour de cassation, 24 octobre 2023, n° 23-84.654
de procédure pénale : 8. … D . 590 du code de procédure pénale . 17.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.