Article D583 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service…
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-64 (V) art. D113-64
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D586 (M) art. D586
- Cite Code de procédure pénale - art. A45 (Ab) art. A45
- Cite Code de procédure pénale - art. A46 (Ab) art. A46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D113-64
- Cite Code pénitentiaire art. D113-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.