Article D580 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service…
Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D580 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/12/2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 580 du code de procédure pénale : " Au sein du service, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574. … Aux termes de l'article 4 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-36 (V) art. D112-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-38 (V) art. D112-38
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-34 (V) art. D113-34
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-42 (V) art. D113-42
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-45 (V) art. D113-45
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D581 (M) art. D581
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D112-36
- Cite Code pénitentiaire art. D112-38
- Cite Code pénitentiaire art. D113-34
- Cite Code pénitentiaire art. D113-42
- Cite Code pénitentiaire art. D113-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.