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En vigueur

Article D571-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

Jurisprudence appliquant l'article D571-1 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.