Article D571-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.
Jurisprudence appliquant l'article D571-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-82.569, Inédit
de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D . 571 - 1 , D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de procédure pénale…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.