Article D571 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour
Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article D571 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-82.569, Inédit
D . 571 -2 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D . 571 -1, D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-81.712, Inédit
D . 571 -2 du code de procédure pénale , ne saurait constituer une formalité qui abolirait l'application immédiate de l'interdiction de séjour à laquelle M. … de procédure pénale : M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.