Aller au contenu
Version historique

Article D550 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime…

[Article abrogé].

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.