Article D548 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre IV : De l'ajournement > Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la…
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.
La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.
Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35 art. 35
- Cite Code pénal - art. 132-70-1 (V) art. 132-70-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M) art. D412-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (V) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R19 (V) art. R19
- Cite Code de procédure pénale - art. R22 (V) art. R22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 35
- Cite Code pénal art. 132-70-1
- Cite Code pénal art. 132-70-1
- Cite Code pénal art. 132-70-1
- Cite Code pénal art. 132-70-1
- Cite Code pénal art. 132-70-1
- Cite Code pénal art. 132-70-1
- Cite Code de procédure pénale art. R19
- Cite Code de procédure pénale art. R22
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.