Article D547 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre III : Des conversions de peines
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 132-53 (V) art. 132-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M) art. D412-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-1 (V) art. 747-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. D545 (VT) art. D545
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 5
- Cite Code pénal art. 132-53
- Cite Code pénal art. 132-53
- Cite Code pénal art. 132-53
- Cite Code pénal art. 132-53
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D545
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D545
- Concorde Code de procédure pénale art. D545
- Concorde Code de procédure pénale art. D545
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.