Article D539 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10, le juge de l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile.
Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre d'une libération conditionnelle.
Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.
La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 544-5 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D539 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.
763-14 du code de procédure pénale . … Sur les modalités d'information des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le recueil du consentement Conformément aux dispositions du second alinéa de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-12 art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-34 art. R61-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale art. R61-34
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-34
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.